legifrance/La-Constitution · GitHub
- Ce dépôt de la Constitution Française permet à tout un chacun de consulter, modifier (_fork_) et proposer leurs changements (_Pull Request_) qui seront examinés systématiquement par les instances legislatives de la République Française.
- Dans le cadre de la '__Grande Participation Citoyenne__', le gouvernement français, en partenariat avec Legifrance, inaugure ici l'entrée de la législation française dans un système de modification et de validation décentralisé.
- Via la présente plateforme, il est offert à tous les citoyens français la possibilité de consulter, modifier et proposer leurs contributions à la législation de la République Française.
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