- le principe du libre accès à l’information, le secret devenant l’exception
- 1978 concernant l’amélioration des relations entre l’administration et le public et créant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
- Ce droit d’accès interdit en revanche de "reproduire, de diffuser
- La Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 et érigée en autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. en 2002, a pour mission de veiller à la participation et à l’information du public, lorsque des projets d’aménagement ou d’équipement ayant un fort impact sur l’environnement sont en cours
- Elle est notamment chargée d’organiser un débat public sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques des grandes opérations d’aménagement d’intérêt national de l’État, des collectivités territoriales, etc.
- 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République est porteuse de plusieurs innovations
- Cependant, seuls les élus, et non les citoyens, peuvent être à l’initiative du nouveau référendum décisionnel
- un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. local décisionnel (nouvel article 72-1 de la Constitution), alors que jusqu’à présent, seul un référendum consultatif, au niveau communal, était autorisé.
- un droit de pétition des citoyens. Ainsi les citoyens peuvent-ils désormais demander (mais non obtenir avec certitude, comme le prévoyait le projet initialement) l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée locale d’une question relevant de sa compétence
- la possibilité d’organiser, lorsque la loi l’y autorise, des consultations locales : en cas de création et en cas de modification de l’organisation d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. à statut particulier, en cas de modification des limites des collectivités territoriales (à l’occasion, par exemple, d’un projet de fusion entre deux régions). Ces consultations ont valeur de simples avis ;
- Néanmoins, certains spécialistes déplorent un cadre jugé encore trop restreint du référendum et du droit de pétition.
Posted from Diigo. The rest of Pixel Humain - democracie participative group favorite links are here.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire