2 novembre 2015

PixelHumain 11/02/2015

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    • La commune peut également procéder de la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de sorte que sa création entraîne de fait la dissolution de ce dernier.
    • entourant la création des communes nouvelles de toute une série de précautions, rendant le dispositif résolument très contraignant.
    • En outre, dans les deux derniers cas, il faudra obtenir l’accord de la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres ou des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale.

      Enfin, sans accord unanime des conseils municipaux concernés, la création de la commune nouvelle ne pourra procéder que d’un référendum local recueillant la majorité absolue des suffrages obtenus dans chacune des communes concernées

    • à peine plus d’une vingtaine de communes nouvelles avaient été créées au cours de la période 2011-2015, d’autant qu’aucune commune nouvelle ne pouvait être créée l’année précédant des élections municipales.
    • Dans le même état d’esprit, la loi attribue aux maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle la qualité de maires délégués, qui leur confère celle d’adjoints au maire de la commune nouvelle, sans que puisse être opposée la limite légale de 30 % de l’effectif du conseil municipal, et ce jusqu’aux prochaines élections municipales. D’ailleurs, il est également prévu que, jusqu’à son renouvellement en 2020, le conseil municipal soit composé de l’ensemble des élus des anciennes communes, sans prendre en compte la répartition de la population, et au-delà même de la limite des 69 sièges, si nécessaire.
    • Par ailleurs, la loi du 16 mars 2015 prévoit que le conseil municipal de la commune nouvelle “adhère” à une intercommunalité avant le prochain renouvellement général des conseillers municipaux
    • La commune nouvelle, une logique fonctionnelle.
    • Hormis les avantages financiers qu’il y aurait à se constituer en commune nouvelle avant le 1er janvier 2016, les petites communes, et plus spécifiquement les communes rurales ou les communes périphériques des aires urbaines, ont tout intérêt à s’emparer de ce dispositif, qui s’inscrit dans une logique fonctionnelle de service et qui leur permet de continuer d’exister dans des ensembles communautaires toujours plus vastes, et ce malgré la baisse générale des dotations. En effet, le dispositif des communes nouvelles peut permettre aux communes qui n’atteignent pas la taille critique de mutualiser leurs moyens financiers et humains, leurs services et leurs équipements et de produire d’importantes économies d’échelle. Cela permet également de rationaliser les dépenses et de diminuer les impôts ou d’en ralentir la progression.
    • en application de la loi “NOTRe” du 7 août dernier, et peut être même reprendre des “compétences orphelines” du fait de la fusion d’EPCI, de plus en plus tournés vers les projets et le développement des territoires, mais de moins en moins vers les services de proximité.
    • Le secrétaire d’État à la Réforme territoriale rappelle cependant que cela se ferait “à enveloppe constante de DGF”, ce qui reviendrait finalement à déshabiller Paul pour habiller Jacques. D’aucuns considèrent d’ailleurs que ce type de carotte financière, utilisée en 1999 pour amorcer le virage intercommunal, n’est aujourd’hui plus envisageable “quand il n’y a plus d’argent dans les caisses”. Cela promet, c’est certain, un débat passionné lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 en cours au Parlement.

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