Responsabilité des contenus publiés sur internet - Service-public.fr
- C'est l'auteur d'un contenu publié sur internet (texte, vidéo...) qui est en le responsable et sera condamné si ce contenu s'avère illicite. L'hébergeur ne sera responsable que s'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
- Responsabilité des éditeurs
Si une personne juge qu'un contenu publié sur internet porte atteinte à ses droits (diffamation, injure, contrefaçon...), elle doit poursuivre en premier lieu l'éditeur de ce contenu, et non son hébergeur.
L'éditeur d'un contenu est son auteur, celui qui a crée le contenu.
Les hébergeurs doivent permettre à la justice d'identifier les auteurs d'un contenu stocké par leurs soins
- L'hébergeur assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu
- Ce n'est qu'un intermédiaire technique et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu
- Un réseau social, parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos, peut être considéré comme un hébergeur.
-
il a eu connaissance de l'existence de ces contenus,
-
ces contenus présentent un caractère manifestement illicite, c'est-à-dire constituant une violation évidente d'une règle de droit,
-
et s'il n'a pas agi promptement pour retirer ces contenus dès qu'il en a eu connaissance.
L'hébergeur ne peut être tenu comme responsable des contenus stockés, uniquement si :
-
- En outre, les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus stockés. Ils ne doivent agir que lorsqu'on leur signale tel ou tel contenu précis.
- Une personne s'estimant lésée par un contenu peut en demander directement le retrait à son hébergeur dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur concerné.
Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.
Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux dispositions légales en vigueur en France et varier d'un hébergeur à l'autre.
- Une personne s'estimant lésée par un contenu et souhaitant agir en justice doit d'abord en demander le retrait à son éditeur.
- Si cette première demande est infructueuse (aucune réponse, éditeur anonyme...), le demandeur peut contacter l'hébergeur.
Faut-il vraiment exclure 92% des communes de l’open data ? |
Posted from Diigo. The rest of Pixel Humain - democracie participative group favorite links are here.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire